La FEC note qu'aux termes de l'article 151 de la Loi fondamentale de notre pays, le pouvoir exécutif ne peut donner d'injonction au juge dans l'exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s'opposer à l'exécution d'une décision de justice. 3. l'élu du peuple, le député national Alfred Maisha estime qu'en application de l'article 151 de la constitution, l'Assemblée nationale ne serai pas en position de statuer sur une matière qui fait l . Par Yvon Muya Les trois propositions de réforme judiciaire continuent à envenimer le climat politique en RDC. RDC: la défense dénonce une grave ingérence dans l'affaire Muyambo - RFI 3. Full PDF Package Download Full PDF Package. RDC/ Propositions de LOI MINAKU-SAKATA: un magistrat du parquet ... PDF 52ème Année Numéro Spécial JOURNAL OFFICIEL - Cour Constitutionnelle This document was uploaded by user and they confirmed that they have the permission to share it. RDC : les 5 arguments d'ordre juridique et des faits ... - Deskeco La volonté du FCC de soumettre les magistrats sous l'injonction du ministre de la justice passe mal. En RDC, la perception des droits d'accises a été confiée à la DGDA et les entreprises s'acquittent régulièrement. La FEC note qu'aux termes de l'article 151 de la loi fondamentale de notre pays, le pouvoir exécutif ne peut donner d'injonction au juge dans l'exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s'opposer à l'exécution d'une décision de justice.
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