Saisi par soixante et un sénateurs de la révision de la Constitution relative à l'organisation décentralisée de la République approuvée par le Congrès le 17 mars 2003, le Conseil constitutionnel considère, lapidaire, qu'il « ne tient ni de l'article 61, ni de l'article 89, ni d'aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle . Lord DICEY assimile la rigidité aux spécificités procédurales du processus de . L'article 89 permet par le biais d'un référendum de réviser la constitution. Commentaire de texte : Articles 11 et 89 de la Constitution. Commentaire comparé: Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 et l'acte dit ... Commentaire combiné des articles 11 et 89 de la Constitution Le texte mis en ligne postérieurement sur le Portail du Maroc présente quelques variantes de rédaction et de . Temps de visionnage : 24 mn - Echanges suite au visionnage d'une vidéo critique de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC) par Christian Laurut. 13,25 € Ajouter au panier . 2500 résumés et analyses de livre rédigés par des pros. Le temps qui passe, les situations qui changent, l'expérience qui enseigne sont autant de causes qui peuvent justifier çà et là des retouches, voire . Commentaire Comparé Des Articles 11 Et 89 De La Constitution Du 4 Octobre 1958. p. 5[] CC, décision n° 85-189 DC du 17 juillet 1985, Rec. ou encore à travers le débat sur l'usage fait par le général de Gaulle de l . Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du président de la République et l'élection de son successeur. I. Un encadrement de la révision constitutionnelle défini par l'article 89. L'article 34 de la Constitution : la définition du domaine de la loi Le contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles - Avant ...
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