Logement de fonction et taxe d'habitation - La finance pour tous LE NOUVEAU REGIME DES LOGEMENTS DE FONCTION Décret n° … FICHE QUESTION - National Assembly La taxe d’habitation doit être payée par l’occupant* d’un logement, propriétaire comme locataire, s’il ne bénéficie pas de la suppression total de cet impôt depuis 2020. Le logement fonction du salarié. gendarme de taxe d'habitation Le salaire pré-indiqué sur votre déclaration de revenus n°2042, cerfa 10330 25 , dans la rubrique « Revenus d’activité », prend en compte la valeur du logement de fonction. Dans le cas où aucune compensation financière n’est exigée, la taxe d’habitation reste due par le bénéficiaire. La taxe d'habitation dépend de votre logement et de votre situation au 1er janvier. #9. taxe Celle-ci est égale à sa valeur locative. Question n°24069 - Assemblée nationale
