effet dévolutif de l'appel et rectification d'erreur matérielle

2e, 20 déc. À cet égard il convient de distinguer : 1). Chronique de procédure civile - Persée - Persee.fr C.A. 572. Il en résulte que lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas, quand bien même la nullité de la déclaration d’appel n’aurait pas été sollicitée par l’intimé. Effet dévolutif ! Un arrêt (attendu et sans surprise ... - GDL Avocats Recours en rectification d'erreur matérielle - Dalloz Civ. 8. Appel incident et effet dévolutif de l’appel - Lexavoue L’obligation de motiver la requête d’appel . En outre, l'effet dévolutif de l'appel ne se produit que dans la mesure de l'acte d'appel : Tantum devolutum quantum appellatum. Ainsi, la cour d'appel ne connaît que des chefs de jugement que l'acte d'appel critique expressément ou implicitement ainsi que de ceux qui en dépendent. Une cour d’appel ne peut juger irrecevable l’appel incident de l’intimé faute pour celui-ci de ne pas.

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