Loi ALUR ou Duflot II : se conformer aux obligations - SystèmeD.fr Le délai est réduit à un mois pour les locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile. En effet, c’est la loi Alur avec le décret du 10 mai 2013 qui a instauré à partir de 2014 les premières notions sur la définition des zones tendues. Depuis la loi Alur, tout locataire qui déménage dans un logement appartenant au parc social a droit, s’il en fait la demande, au préavis de 1 mois au lieu de 3. Si vous rentrez dans l'un des cas pouvant justifier la réduction du préavis à un mois, vous devez mentionner le motif dans votre lettre de congé. L'un des locataires ayant donné congé, étaient discutés le préavis réduit à un mois dont il se prévalait et la validité de la clause de solidarité incluse dans le bail. Par ailleurs, le … Preavis Appartement Quand On Est Auparavant, les possibilités étaient plus que limitées, mais la loi ALUR est venue dresser une liste de situations dans lesquelles le délai passe de 3 à 1 mois. Les objectifs de la loi Alur. Cette dernière disposition vise notamment les logements HLM. Cependant, la loi Alur réduit cette période de préavis à un mois si : Le logement, qu'il soit vide ou meublé, se situe en zone tendue ; Le locataire bénéficie de l'AAH ou du RSA ; Le … En principe, le délai de préavis est de 3 mois pour un logement HLM. Une zone tendue se définie comme une commune où il subsiste une pénurie de biens disponible et donc où la demande est largement supérieure à l’offre. préavis
Association Pour Retraités,
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