Pour en bénéficier, le courrier devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 décembre de l'année suivant celle où la CFE vous a été réclamée. Exemple . Réduction de 50% des impôts fonciers (CFE/TFPB) pour les indépendants ... Lorsque au cours d'une année, vous avez été amené à fermer un établissement, votre entreprise n'est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir. En . Concrètement, pour la CFE 2012, il faut agir avant le 31 décembre 2013, et pour la CFE 2011, le cas échéant, avant le 31 décembre 2012. Madame, Monsieur, Je, soussigné(e) [votre nom], déclare avoir reçu le [date de la réception de l'avis d'imposition] l'avis d'imposition portant sur la cotisation foncière des entreprises dont je suis redevable au titre de ma micro-entreprise. La baisse se calcule comme suit : les bases de l'avant dernière année moins celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. Si vous avez reçu un tel document mais n'avez pas à payer la CFE pour l'année demandée, envoyez au centre des finances publiques notre lettre de demande de dégrèvement et/ou d'exonération de la CFE. CFE : la liste des exonérations - Portail Auto-Entrepreneur CFE : comment faire pour réduire le montant - Domiciliation d'Entreprise Coronavirus (COVID-19) : une exonération de CFE pour quelles ... - WebLex Geplaatst op 31 oktober 2020 door 31 oktober 2020 door L'auto-entrepreneur qui souhaite fermer son entreprise en cours d'année n'est pas redevable de la CFE pour les mois qui suivent la cessation de son activité. Pour ce faire, vous devez faire la demande dégrèvement de CFE par courrier, email et/ou par téléphone à votre Service des Impôts des Entreprises au plus tard le 31 décembre de l'année concernée. dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, des exonérations peuvent s'appliquer en fonction du lieu d'implantation de l'entreprise ou de la . Vous y avez droit ? L'article 11 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 (troisième loi de finances rectificative pour 2020) a autorisé les communes et les établissements publics de . 2. la valeur locative cadastrale et le taux de CFE. Vous pouvez donc demander une réduction de la CFE qui sera calculée à compter de la date de cessation d'activité dans cet établissement jusqu. Le contribuable pourra demander un dégrèvement de CFE sur les mois de novembre et de décembre, qui sont les deux derniers mois entiers d'inactivité restant à courir (le mois d'octobre étant entamé).
