D’une part, il y a la prime élément du salaire qui est soumise au régime juridique du salaire et dont le paiement est obligatoire pour l'employeur lorsqu'elle est due en vertu du contrat de travail. Le versement d’une telle prime ne peut pas présenter un caractère discrétionnaire, au risque de voir son montant révisé par le juge. Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire dès lors que l'employeur décide en toute liberté de la possibilité de les verser ou non, et d'en fixer librement le montant. Les primes de fin d'année … Entrée dans une spirale de difficultés à partir de la crise des subprimes en 2008, Dexia est depuis 2011 un établissement bancaire en résolution ordonnée. Quel régime fiscal appliquer à certaines indemnités en 2020 ? Son siège social se trouve à Bruxelles.Elle est cotée sur Euronext Bruxelles. Prime du 13ème mois : comment en bénéficier La participation et l'intéressement permettent … Quelles modalités d'imposition pour les revenus exceptionnels Les gratifications versées à l’occasion de la remise de la … Les sommes versées au titre de l'intéressement ne sont en effet pas considérées comme du salaire et ne donnent lieu ni à cotisations sociales, ni, si elles sont placées à impôt. Le salaire d'un militaire des Forces Armées Le jeune engagé volontaire de l’armée est payé : environ 1395 euros net par mois (logé et nourri, hors prime). Ces sommes constituent un élément du salaire parmi lesquelles notamment : les primes et gratifications annuelles (primes de fin d'année, de 13e mois, de vacances, de bilan, de participation, etc.), les primes relatives au rattrapage du coût de la vie (primes de vie chère, primes de productivité, etc.),
Terrain Non Constructible Vue Mer,
Juifs De Cochin,
Hélicoptère Tigre Vs Apache,
365 Days Book 3 Summary,
Articles P
