Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Gaudin, lui, a vu sa garde à vue… Mineurs de 13 à 15 ans : une garde à vue d'une durée de 48h maximum. Vous êtes maintenu à disposition des enquêteurs dans les locaux de police, pour une durée limitée. La garde à vue sert à maintenir le suspect à disposition des enquêteurs. Étape 2 : Effectuez un signalement auprès de l'IGPN ou de l'IGGN. reprise de garde à vue Services. La garde à vue est une mesure qui permet de garder une personne à la disposition des enquêteurs. À votre arrivée au tribunal, vous serez emmené dans les cellules individuelles du tribunal – le dépôt – en attendant de voir le procureur. Que peut-il se passer après une garde à vue ? - Légavox à 3.1 Intervention d’un médecin libéral au commissariat ou à la brigade qui juge que la garde a vue est compatible . Découvrez les 12 points clés à connaître pour faire respecter vos droits. Arbitrage Tapie: reprise de la garde à vue de Claude Guéant par franceinfo. à Elle peut être prolongée à 48 heures si la peine encourue est supérieure à 1 an d’emprisonnement. La justice cherche à savoir si l'ancien secrétaire général de l'Elysée a favorisé, … La durée de la garde à vue La durée de la garde à vue ne peut aller au-delà de 24h, sauf si le Procureur de la République décide de sa prolongation pour une nouvelle durée de 24h, sur autorisation écrite et motivée ou sur présentation de la personne gardée à vue.
