droit fiscal Je sais que beaucoup d'entre nous s'attendaient à ce que DCG 4 Droit fiscal - Fiches de révision - 2020-2021: 2020-2021 (2020-2021) soit bon, mais je dois dire que ce … Droit fiscal Il peut s’agir d’imposer leurs profits : c’est l’hypothèse des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de l’impôt sur les sociétés et des bénéfices non commerciaux (BNC). Commentaire d’arrêt : CE, 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital. Le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt. SOURCES DU DROIT FISCAL : DES REGLES HIERARCHISEES Les traités internationaux : appelés aussi conventions fiscales internationales fixant les règles appli- cables lorsque la loi de 2 pays est en cause. Il … Cours résumé et fiches de droit fiscal Droit fiscal
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