Il est prévu par l' article 514 du Code civil qu'au décès de la personne protégée, le tuteur devra remettre une copie des cinq derniers comptes de gestion : cette disposition, si elle permet d'engager la responsabilité de l'ancien tuteur, peut toutefois n'être . Si vous n'avez pas reçu ou égaré un relevé de compte, vous pouvez en demander une copie à votre banque. Quels sont les risques lorsque l'on communique son relevé d'identité ... Disposition déjà présente dans la loi SRU mais qui bénéficiait d'un régime dérogatoire assez large, l'obligation de compte bancaire séparé a été reprise par la loi Alur et se pose désormais en règle. Reçu une fois par mois gratuitement, vous devez le conserver au minimum pendant 5 ans (30 ans si votre compte a enregistré des écritures liées à des opérations immobilières). Un relevé bancaire est la mémoire de tout ce qui entre et sort de votre compte bancaire. La CNAF (Caisse nationale des allocations familiales) a d'ailleurs précisé que « seuls les contrôleurs des CAF sur place, lorsqu'ils effectuent un contrôle au domicile des allocataires, peuvent demander aux banques des relevés de compte ». Le relevé de compte - La finance pour tous Il existe différents types d'attestations bancaires. De la clé Rib. Une nouvelle loi autorise-t-elle à «fouiller» dans les comptes ... Passé ce délai, il n'est plus possible d'obtenir une copie d'un relevé. Si ce dispositif n'est pas nouveau, il va prochainement gagner en simplicité. Un propriétaire peut-il exiger vos relevés de compte - Edito SeLoger En conséquence, vous avez intérêt à fournir le relevé bancaire sur lequel votre paiement apparaît. L'Avocat ne manquera pas par ailleurs de préciser les arguments juridiques au soutien de la demande de relevé. Nana 1789. L'e-relevé bancaire peut être édité sous un format pdf, que vous imprimez ou que vous archivez sur votre . Contrôle RSA, compte bancaire : Peut-il être ... - Mes-Allocs.fr Un adhérent peut-il exiger que le livre des comptes et les relevés ... E-relevé : gérer mes comptes en ligne - La Banque Postale Quelles informations ma banque peut-elle me demander? Tout spécifiquement pour la communication des pièces comptables comme les relevés bancaires et le journal des comptes, les juges ont confirmé en 2001 et 2004 (cours d'appel de Paris et de Rouen) que l'envoi ou la communication des pièces que vous citez n'était pas obligatoire ni pour l'assemblée générale ni à un autre moment.
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