REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE À Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON POUR : Le requérant, Monsieur Charles DOUTREMONT, De nationalité française, Demeurant au 4 avenue Verguin à Lyon 69006 Ayant pour Avocats, Maître Krikorian, Maître Berrada, Maître Lahbabi, Maître Morin, Maître Joly et Maître Charreyron, Avocats au . Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d'appel Tribunaux d'arrondissement / Parquets Justices de paix Siégeant en matière civile, commerciale et pénale Siégeant en matière civile, commerciale et pénale Justice de paix siègeant en matière civile et . PARAGRAPHE I : Délai de présentation de la requête introductive d ... D'une manière générale, et dans une requête adressée au Tribunal administratif, le terme approprié relatif à la personne . Modèle de requête devant le tribunal administratif introduisant la demande est le (ou la) requérant(e) - devant les juridictions judiciaires, les termes sont « demandeur » et « défendeur » Il ou elle réside régulièrement sur le territoire français. Dans la pratique, c'est relativement simple. Dans quelles circonstances puis-je saisir le juge ? . Introduire une requête devant les juridictions ... - Village de la Justice En effet, depuis le 1er janvier 2014, le droit de timbre qui devait être acquitté lors du dépôt de toute requête a été supprimé. Requête devant le tribunal administratif : comment faire REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ----- A Mesdames et Messieurs les Président et Conseillers composant le Tribunal administratif POUR M XXXXXXXXXX CONTRE Rectorat de l'académie de ----- Adresse : Représenté par M le Recteur Le requérant demande l'annulation de la dotation horaire globale en moyens . Cliquez ici pour ajouter ces documents à votre panier. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. Introduire une requête devant la cour administrative d'appel Par Pierrick Gardien, Avocat. Une requête devant le tribunal administratif peut être déposée si vous êtes insatisfait d'une décision administrative ou si vous subissez un dommage du fait de l'administration. Vous devez suivre les étapes et fournir les documents demandés.
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